2003. Londres
Déposition devant la commission de l’Union européenne de la Chambre des Lords sur
le droit communautaire et le rôle de la Cour de justice
des communautés européennes.
Cf ; House of Lords, European Union Committee, 6th Report of Session 2003-04,
The Future Role of the European Court of Justice.
Report with Evidence, HL Paper 47, The Stationery Office, Londres, 2004, pp. 40 et 50.